Entrée en vigueur le 22 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-189 du 20 mars 2023 - art. 1
I.- Au titre des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 2, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à :
a) 30 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit l'une des conditions visées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l'article 4 ; ou
b) 30 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise vérifie l'une des conditions visées au 4° ou au 5° du I de l'article 4.
II.-L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, ou par le comptable public assignataire pour les personnes morales de droit public, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2.
III.-A compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
[…] - elle ne peut se fonder sur la présentation tardive de la demande, dès lors que cette circonstance ne constitue pas un motif de rejet de celle-ci aux termes du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 ; […] à les supposer établies, auraient été imputables à l'administration, mais l'a été après le 29 février 2024, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. […] à laquelle ne s'oppose ni l'article 4 ni l'article 5 du même décret et sans qu'elle ne méconnaisse à l'évidence l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société requérante, […]