Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] — est entachée d'erreur de droit et méconnaît le 1° du I. de l'article 2 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 dès lors qu'elle est venue aux droits de la société Tapon France SAS, existant […] Par une ordonnance du 19 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2024 à 12 heures.
[…] — est entachée d'erreur de droit et méconnaît le 1° du I. de l'article 2 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 dès lors qu'elle est venue aux droits de la société Tapon France SAS, existant […] Par une ordonnance du 19 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2024 à 12 heures.