Entrée en vigueur le 7 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-561 du 4 juillet 2023 - art. 1
I.-A compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros, au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre de l'article 9-1 ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 2 et qu'elles ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie sur la période de référence définie au 3° du III de l'article 2 n'est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.
II.-Par dérogation au 7° du III de l'article 2, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et 1,5 fois le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, 70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
III.-La demande d'aide est déposée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
1° Au titre des périodes éligibles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du III de l'article 2, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 ;
2° A compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2, elle est déposée dans les conditions prévues au I de l'article 3.
[…] « (…) 2° Une période éligible correspond à l'une des périodes suivantes : / (…) -janvier et février 2023 ; […] Aux termes du troisième alinéa du 4 ° du III de ce même article dans sa version en vigueur jusqu'au 7 juin 2024 : « (…) Les mots : « régularisations des dépenses d'énergie » visent les dépenses d'énergie faisant l'objet d'une facture définitive adressée par le fournisseur. (…) ». […] elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 9 -1, soit de l'article 9-4 […]
[…] I./ Par une ordonnance n° 2304255/2-1 du 9 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal sous le n°2301863, la présidence de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de la société Canpack France SAS au tribunal administratif de Rouen en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié ; […] () III.-Au sens du présent décret : 1° () Les entreprises mentionnées à l'article 1er bénéficient des aides définies aux articles 4 et 9-4, à compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du présent III, […]
[…] « (…) 2° Une période éligible correspond à l'une des périodes suivantes : / (…) -janvier et février 2023 ; […] Aux termes du troisième alinéa du 4 ° du III de ce même article dans sa version en vigueur jusqu'au 7 juin 2024 : « (…) Les mots : « régularisations des dépenses d'énergie » visent les dépenses d'énergie faisant l'objet d'une facture définitive adressée par le fournisseur. (…) ». […] elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 9 -1, soit de l'article 9-4 […]