Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
Pour l'application des dispositions de l'article 1465 B du code général des impôts et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas aux annexes 1 et 2 du présent décret ;
2° Dans la région Ile-de-France, les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et les communes retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts.
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification, dans le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement et qui n'excèdent pas 7,5 millions d'euros.
[…] dans les limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. […] prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1465 du CGI n'est pas applicable. […] Zones éligibles à l'exonération L'exonération de CFE prévue par l'article 1465 B du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les zones dites « zones d'aide à l'investissement des PME ». Ces zones sont définies par l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. […]
Lire la suite…