Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 171
I. ― Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :
1° Un nombre minimal d'habitants ;
2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d'une part, au territoire national et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu'il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. ― La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l'objet d'une actualisation au 1er janvier 2030. Elle est ensuite actualisée tous les six ans. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.
pendant 7 jours
Les QPV sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. […] Sont également exonérés, en application du 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI et du 4° du V de l'article 231 quater du CGI, […]
Lire la suite…du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Taux applicables aux investissements réalisés en 2011 1° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI 300 Le taux de la réduction d'impôt, […]
Lire la suite…[…] 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, […] / b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; / c) Dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts. ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définie à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans. […]
[…] 5. Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : « I. – Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi. […]
politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée et d'une convention de renouvellement urbain prévue au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 modifiée (CGI, art. 278 sexies, III-2°-b). […] Remarque : Il est précisé que les ZUS sont supprimées depuis le 1 er janvier 2015 (loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée). […]
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