Article 1 du Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau

Article 1 du Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).