Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier au 11 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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