Entrée en vigueur le 20 juillet 2022
I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale Publié au Journal officiel du 19 juillet 2022, ce décret vise notamment les cessions à titre onéreux ou gratuit d'un carnivore domestique par toute personne physique ou morale. […] qui sont applicables aux petites annonces/publicités en ligne, ont été prises en application de l'article 18 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, […] à savoir une amende de 7 500 euros. II – L'article 1-2° du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 précise les articles 214-8 et L.214-8-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Pour la mention « annonce vérifiée », […]
Lire la suite…prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. […] En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. […] Article D214-32 NOTA : Conformément au IV de l'article 2 du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, les dispositions du III de l'article D. 214-32, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […]
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