Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2022 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 31
Décisions • 6
Annulation —
[…] — le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; — le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 ; […] 3. D'une part, les moyens tirés de ce que l'instruction technique du 26 avril 2023 est illégale car elle aurait dû faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat et contraire à la hiérarchie des normes car elle modifie l'article 1er de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. Il en va de même du moyen tiré de que certaines des dispositions de cette instruction technique seraient contraires à la loi du 30 novembre 2021.
Rejet —
[…] — l'instruction technique contestée est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle introduit des dispositions réglementaires non prévues par le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 dont elle fait application ; […] — le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 413-1 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1, L. 214-6-1, L. 214-6-6, L. 214-8 et L. 214-8-1,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D214-32-3, Art. D214-32-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D214-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D214-32-2, Sct. Paragraphe 3 : Détention des équidés
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D214-37-1
I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
- BORNERT
- SODERN
- COUZEIX FRUITS
- CJCE, Avis 1/08, Avis (JO) de la Cour, 30 novembre 2009
- Article 15 - Bruxelles II ter
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 octobre 2024, n° 23/58005
- ANGELYNN COIFFURE (AMNEVILLE, 812497378)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 3 février 2025, n° 24/00911
- ANJ, décision n°2025-028 du 13 février 2025
- CELLNEX FRANCE GROUPE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 828705434)