Article 11 du Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Article 11 du Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 21 juillet 2022

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'artisanat
Art. 23

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