Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 11 autres |
Commentaires • 81
Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] Il est ici précisé que, eu égard à la date de sa conclusion, le contrat liant les parties est notamment régi par les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, pour la partie législative, et antérieure à celle issue du décret 2022-1014 du 19 juillet 2022, pour la partie réglementaire. […] Cela posé, vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et les articles L. 111-2 et R. 111-2 du même code, ce dernier texte dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 :
—
[…] 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 111-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 :
—
[…] Il soutient que Mme [N] [U] épouse [J] n'apporte aucune preuve de l'existence de la « SNC [15] » qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris et qui a vraisemblablement été dissoute par suite de sa non-immatriculation ou réimmatriculation conformément aux exigences du décret du 12 novembre 1956 pour toutes les sociétés immatriculées avant le 1er mars 1954. […] a repris les données du répertoire SIRENE et du registre du commerce et des sociétés en vérifiant la concordance de leurs données en application des articles 46 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises et 39 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;
Vu le décret n° 79-215 du 15 mars 1979 modifié relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire ;
Vu le décret n° 80-397 du 4 juin 1980 modifié relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
Vu le décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans prévue par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
Vu le décret n° 95-215 du 27 février 1995 modifié relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant" ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 modifié fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R123-84-1 , Art. R123-95-1, Art. R123-125-1, Art. R123-136-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-37, Art. R123-60, Art. R123-77, Art. R123-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-150, Art. R123-154-1, Art. R123-151, Art. R123-163
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-80, Art. R123-126-1, Art. R123-153
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-222-1, Art. R123-222-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-228-1, Art. R123-229, Art. R123-230
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-232-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-234-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-220, Art. R123-221, Art. R123-222, Art. R123-223, Art. R123-224, Art. R123-225, Art. R123-226, Art. R123-227, Art. R123-228
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-231, Art. R123-232 , Art. R123-233, Art. R123-234, Art. R123-234-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-220-1
- DRS SCHOOL
- Droit de communication
- ORANGE CONSULTING
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2015, n° 12/16516
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 2 décembre 2024, n° 23/02068
- LCI PRO SERVICES (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 832999551)
- CABINET COMPTABLE CAMPION
- Article 175-2 du Code civil
- SASU ELODIE MAJORCRYK, TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE (SAINT-LO, 839431244)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 15 janvier 2025, n° 24PA04909
- MIKADO RACING (ROUSSET, 881850598)
- Article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales
- Article 208 du Code civil
- BINCKBANK N.V. (495193849)
- ABETEC (OUPIA, 841720428)
- Article 790 A bis du Code général des impôts