Article 9 du Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

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