Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 modifié relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ses services ;
Vu la décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de l'aviation civileArt. R160-5
- Code général des collectivités territorialesArt. R1613-8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-11, Art. R302-26
- Code de l'environnementArt. R122-3, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Art. R122-24, Art. R122-24-2, Art. R122-26, Art. R122-26-1, Art. R122-26-2, Art. R122-27, Art. R181-17, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-12, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R541-23, Art. R501-1, Art. R501-3
- Code des transportsArt. R1511-9, Art. R1512-1, Art. R1621-5, Art. R1621-6, Art. R5313-30
- Code de l'urbanismeArt. R104-19
- Code des transports
- Code de l'urbanisme, Art. R104-21, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-32, Art. R104-35, Art. R*423-69-1, Art. R104-28
[…] Il convient de noter que le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 a substitué la dénomination « la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable ». […]