Article 11 du Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre l'agent, l'administration d'emploi et la structure d'accueil. Cette convention définit les fonctions observées par l'agent, le lieu, la durée ainsi que la ou les dates de son déroulement.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

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