Article 7 du Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 7 du Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022

Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2022.
Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 24 août 2022.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).