Entrée en vigueur le 1 août 2022
Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée sont :
1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret ;
2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 2° du même article 2.
La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 3.
[…] En l'espèce, M me C ne demande pas la suspension de l'exécution de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ni du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19. […] Toutefois, la requérante saisit le juge des référés d'un recours contre la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a prononcé l'interdiction d'exercice de son activité professionnelle en application des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. […]
[…] de l'article 2 du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 : « Pour l'application du présent décret : / 1° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet pour l'application de l'article 5 : / a) De l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : / () / – s'agissant des autres vaccins, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, en tant que le rejet porte sur les articles 5 à 7 de ce décret ;