Article 9 du Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Les dispositions de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de l'épidémie de covid-19.

Entrée en vigueur le 1 août 2022

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