Article 7 du Décret n°2022-1106 du 1er août 2022
Article 8
Entrée en vigueur le 4 août 2022

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Décisions • 3

[…] En vue de la consultation, l'entité gestionnaire fournit aux usagers d'aéroport ou à leurs représentants les informations sur les éléments servant de base à la détermination du système ou du niveau de toutes les redevances perçues par elle dans chaque aéroport, requises par l'article 7 de la directive. […] Cette procédure a été substantiellement modifiée par les articles 1er et 3 du décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires.

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[…] Cette procédure a été substantiellement modifiée par les articles 1er à 3 du décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires. L'article 7 du décret prévoit que ces dispositions sont applicables aux redevances « pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret ». Or, en application du 2 autorite-transports.fr

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3. ART, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à compter…

[…] En vue de la consultation, l'entité gestionnaire fournit aux usagers d'aéroport ou à leurs représentants les informations sur les éléments servant de base à la détermination du système ou du niveau de toutes les redevances perçues par elle dans chaque aéroport, requises par l'article 7 de la directive. […] Cette procédure a été substantiellement modifiée par les articles 1er et 3 du décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires.

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