Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Peuvent bénéficier à compter de cette date d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er ter du décret du 6 juin 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les assistants d'éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées.
III. - Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des assistants d'éducation ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er ter sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement désigné par arrêté du ministre.
[…] avec le projet d'établissement, […] Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers () » Aux termes de l'article 1er bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, […] Aux termes de l'article 9 du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « I. – Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. / II. – Peuvent bénéficier à compter de cette date d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article […]
[…] Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, […] en vue de poursuivre ses missions. » Aux termes de l'article 1er bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, […] aux termes de l'article 9 du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « […]
[…] […] Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers (…) » Aux termes de l'article 1er bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, […] Aux termes de l'article 9 du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « I. – Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. / II. – Peuvent bénéficier à compter de cette date d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article […]