Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
Commentaires • 21
Décisions • 15
Rejet —
[…] . elle méconnait les dispositions du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 dès lors que les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après six années de service lorsque leurs fonctions correspondent à un besoin durable ;
Rejet —
[…] Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers () » Aux termes de l'article 1er bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; — le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2022,
Décrète :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 1
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 3
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 5 avril 2022, n° 19/02488
- Cour d'appel de Paris 11 janvier 2017, n° 15/03043
- HENRI CANU AMEUBLEMENT DECORATION
- Article 264 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2025, n° 2310821
- Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 31 janvier 2025, n° 2305456
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- Article 1 du Code civil
- Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article 413 bis du Code des douanes
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- Article R1234-1 du Code du travail
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