Article 3 du Décret n°2022-1155 du 12 août 2022

Entrée en vigueur le 15 août 2022

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 15 août 2022

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