Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Le chef du service veille à la répartition des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale.
Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. Une convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement règle les conditions dans lesquelles ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale afin que celle-ci dispose d'une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de rendre des décisions ou des avis objectifs, sur les projets, plans et programmes qui lui sont soumis. Cette convention est conforme à un modèle-type arrêté par le ministre chargé de l'environnement.
Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale donnent lieu à indemnité.
[…] création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (NOR : TREK2217692D) :Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 249, […] est entré en vigueur au 1er septembre 2022 : Notice : conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services […] Les articles 8 et suivants sont consacrés à la déontologie de l'inspection, […] jsessionid=FFD5A751E411B4E741D9368110DA6AA1 Le modèle-type de convention entre le président de la mission régionale et (MRAe) le directeur du service régional chargé de l'environnement (DREAL) mentionné à l'article 19 […]
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[…] portant quant à lui sur l'organisation et les missions de cette IGEDD qui s'avère donc nouvelle sans l'être : Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (NOR : TREK2217692D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 249, […] est entré en vigueur au 1er septembre 2022 : Notice : conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars […] Les articles 8 et suivants sont consacrés à la déontologie de l'inspection, […] jsessionid=FFD5A751E411B4E741D9368110DA6AA1 Le modèle-type de convention entre le président de la mission régionale et (MRAe) le directeur du service régional chargé de l'environnement (DREAL) mentionné à l'article 19 du décret du 20 août 2022, […]
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