Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A la Une Le délai de recours des tiers contre les autorisations environnementales est réduit de quatre à deux mois Le décret n°2024-423 du 10 mai 2024 comportent diverses dispositions visant à accélérer le traitement des recours contre les installations agricoles (IOTA et ICPE) modifie également l'article R.181-50 du Code de l'environnement relatif aux modalités de recours contre les autorisations environnementales. […] Il prévoit la réduction du délai de recours contentieux des tiers de quatre à deux mois contre les autorisations environnementales, […] par laquelle il avait précisé sa jurisprudence relative à l'autonomie de l'Autorité environnementale lorsque celle-ci rend son avis dans les conditions prévues par les articles R.122-21 et R.122-24 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…R.311-6 du Code de justice administrative. […] CAA Nantes, 29 mars 2024, n°22NT00837 Eolien : Autonomie de la MRAe bénéficiant de l'appui technique d'agents de la DREAL Par un arrêt n°21BX03470 du 26 mars 2024, […] dans le cadre d'un litige portant sur un projet éolien, écarté le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'Autorité environnementale aux motifs que la MRAe avait, en l'occurrence, rendu son avis dans les conditions prévues par les articles R.122-21, R.122-24 à R.122-24-2 du Code de l'environnement, et qu'ainsi elle « [devait] être regardée comme intervenant de manière autonome à l'égard […] R.515-109 du Code de l'environnement. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] le projet litigieux ne pourrait, en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement, […] les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. (…) ». L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, […] l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public (…) ». En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, […] Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, […]
[…] — l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des exigences de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et des articles L. 122-1 et R. 122-6 du code de l'environnement, il n'existait pas de garantie d'une réelle séparation entre le service qui prépare l'avis portant sur la qualité de l'étude d'impact et celui qui instruit la demande d'autorisation ; […] M me R, ainsi que M me K ont, par des mémoires enregistrés respectivement le 9 janvier 2020 et le 24 juin 2022, […] Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, […]
[…] — la demande ne comporte pas le document prévu au 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; […] 24. Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () l'étude d'impact comporte () : / () / 3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet () / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet () ; […] ces dispositions ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et renvoient, […]
Et, point important, le Conseil d'Etat reconnassaît aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAE ; articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région… un brevet d'indépendance suffisant à ce stade de la procédure. […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, […]
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