Article 1 du Décret n°2022-1172 du 22 août 2022

Entrée en vigueur le 25 août 2022

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, conformément à l'annexe du présent décret.

Entrée en vigueur le 25 août 2022

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