[…] — les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que l'INSEE a fait une lecture restrictive du décret n°2022-1209 du 31 août 2022 en le reclassant à l'échelon 2 du grade de contrôleur uniquement parce qu'il possédait déjà ce grade au 1er septembre 2022 ; […] — le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ; […] Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[…] — les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2022-1209, dont les décisions attaquées constituent des actes d'application, le placent dans une situation plus défavorable vis-à-vis de fonctionnaires disposant de moindres états de services en méconnaissance du principe d'égalité. […] — le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;