Article 7 du Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022

Entrée en vigueur le 3 septembre 2022

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.

Entrée en vigueur le 3 septembre 2022

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