Article 3 du Décret n°2022-1221 du 9 septembre 2022
Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.