Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2022 |
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Rejet —
[…] F a nécessairement été recruté par la voie du concours externe des gardiens de la paix conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ce qui suppose qu'il est bien titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent, […] que Mme et M. F pourraient bénéficier de la valorisation des acquis de leur expérience en application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation et du décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille, […]
Rejet —
[…] dès lors qu'elle a obtenu deux contrôles pédagogiques favorables qui lui permettent de se prévaloir d'une équivalence au diplôme du baccalauréat en application du décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille ; […] Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la procédure de valorisation des acquis professionnels prévue par les dispositions de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation et du décret du 9 septembre 2022, […]
Rejet —
[…] F a nécessairement été recruté par la voie du concours externe des gardiens de la paix conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ce qui suppose qu'il est bien titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent, […] que Mme et M. F pourraient bénéficier de la valorisation des acquis de leur expérience en application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation et du décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille ;
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2, L. 131-5, L. 131-10 et L. 131-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2022,
Décrète :
Les personnes qui souhaitent valoriser les acquis de leur expérience en application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département dans lequel réside l'enfant.
Cette demande comprend les copies des autorisations d'instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code et les résultats d'au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d'instruction dans la famille.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. Le délai pour la réception des pièces et informations manquantes ne peut être supérieur à quinze jours.
Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l'éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d'académie, une attestation justifiant que la personne a donné l'instruction dans la famille dans des conditions conformes à l'article L. 131-10 du code de l'éducation.
Cette attestation peut être produite dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une évolution professionnelle.
Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
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