Entrée en vigueur le 15 septembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
[…] — le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; […] 15. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que des retenues ont été effectuées par la caisse d'allocations familiales du Rhône sur les prestations de M me B pour le remboursement des créances d'indu des aides et primes mises à sa charge par la décision du 13 janvier 2023. En tout état de cause, une telle circonstance, à la supposer même établie, serait sans incidence sur le bien-fondé de l'indu et il résulte de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu expressément applicable par le II des articles 4 ou 6 des décrets susvisés selon le cas, que ces dettes peuvent être récupérées par retenues dans les conditions qui sont fixées par ces dispositions.
[…] — le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; […] 6. En troisième lieu, il ressort des termes du rapport d'enquête que les requérants ont été informés à l'oral et par écrit de l'usage du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. […]