Article 12 du Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022

Entrée en vigueur le 18 septembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 18 septembre 2022

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