Entrée en vigueur le 3 octobre 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article D723-183 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…Article D325-1 Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […] à la date d'envoi du courrier ou du récépissé mentionné à l'article D. 325-1-1 ou à la date de réception de la demande par la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 325-1-3. Article D325-2 Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus. Article D325-3 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à l'article D. 231-1. […]
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Article D227-3 L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget. Elle constitue l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation au sens de l'article L. 153-2. […] Article D227-5 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ; 7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur. […] Article D227-6 Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.
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