Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 33
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 23 mai 2022,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités, Art. D114-4-20-1, Art. D114-4-15-1, Sct. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude, Art. D114-4-26-1, Art. D114-4-26-2, Art. D114-5, Art. D114-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D122-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Contrôle interne , Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Sct. Paragraphe 2 : Audit interne , Sct. Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information , Sct. Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne , Sct. Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information , Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale , Art. D114-4-19, Art. D114-4-21, Art. D114-4-20, Art. D114-4-18, Art. D114-4-17, Art. D114-4-27, Art. D114-4-28, Art. D114-4-10, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-11, Art. D114-4-14, Art. D114-4-15, Art. D114-4-22, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-26, Art. D114-4-9, Art. D114-4-6, Art. D114-4-7, Art. D114-4-8, Art. D114-4-16, Art. D114-4-29
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D114-4-2, Art. D114-4-9, Art. D114-4-10, Art. D114-4-11, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-14, Art. D114-4-16, Art. D114-4-17, Art. D114-4-18, Art. D114-4-19, Art. D114-4-20, Art. D114-4-21, Art. D114-4-5, Art. D114-4-7, Art. D114-4-26, Art. D122-6, Art. D122-10, Art. D122-10-1, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-16, Art. D122-17, Art. D122-18, Art. D224-8, Art. D253-5, Art. D253-31, Art. D325-12, Art. D253-16, Art. D224-7, Art. D325-4, Art. D133-1, Art. D133-2, Art. D253-35, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-27, Art. D122-1, Art. D122-1-1, Art. D122-1-2, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4, Art. D122-5, Art. D122-9, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-15, Art. D122-23, Art. D221-32, Art. D224-6, Art. D227-5, Art. D253-6, Art. D253-21, Art. D253-32, Art. D253-33, Art. D253-38, Art. D253-67, Art. D254-3, Art. D325-3
- Décret n°2010-1009 du 30 août 2010Art. 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D766-26
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-183, Art. D723-184, Art. D723-191, Art. D723-199
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