Entrée en vigueur le 5 octobre 2022
La liste des autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est annexée au présent décret.
Ces autorités établissent une procédure de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.
[…] Aux termes de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] soit directement : / 1° A l'autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II (…) ». Aux termes de l'article 9 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : « La liste des autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est annexée au présent décret. […]
Celui-ci, pris en application de l'article 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, abroge le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 et vient fixer les modalités de signalement des lanceurs d'alerte. […] Procédure interne relative aux signalements (article 1 à 8 du décret du 3 octobre 2022) : Selon le décret du 3 octobre dernier, les entités mentionnées à l'article 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 doivent définir une procédure interne à suivre pour recueillir et traiter les signalements, après avoir consulté pour avis les instances de dialogue social. […]
Lire la suite…