Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 474762 du 11 juillet 2023, enregistrée le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis au tribunal administratif d’Orléans, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… C….

Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 4 juin 2023, et des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal le 30 juillet 2024, le 27 novembre 2024, le 2 décembre 2024 et le 4 décembre 2024, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s’est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte ;

2°) d’enjoindre l’Autorité de sûreté nucléaire de lui reconnaitre la qualité de lanceur d’alerte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- l’ASN a commis une erreur de droit en refusant de statuer sur sa demande alors qu’elle était compétente pour le faire ;

- l’ASN a méconnu les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il remplissait les conditions pour se voir reconnaitre la qualité de lanceur d’alerte.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2024 et le 3 octobre 2024, l’Autorité de sûreté nucléaire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 6 janvier 2025.

Des mémoires et pièces complémentaires ont été déposés le 23 décembre 2024, le 31 décembre 2024, le 14 mars 2025, les 19 et 23 septembre 2025, le 24 septembre 2025, le 25 septembre 2025 et le 28 septembre 2025 par M. C…, ils n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l’environnement ;

- la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

- le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;

- la décision n° 2018-DC-0644 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire (rectificatif) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garros,

- les conclusions de M. Joos, rapporteur public,

- et les observations de M. C… et de M. B… représentant l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Une note en délibéré a été déposée par M. C… le 02/10/2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C… a exercé les fonctions, à compter du 10 décembre 2012, d’agent de maitrise débutant, à la centrale nucléaire de production électrique (CNPE) de Chooz au sein de la société Electricité de France avant de signer le 15 février 2018 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société études et assistance technique EAT (Parlym) en qualité d’ingénieur essai nucléaire pour travailler sur le site du réacteur pressurisé européen de Flamanville. Par un courrier du 17 mars 2023, notifié à l’ASN le 23 mars 2023, M. C… a demandé que lui soit reconnu la qualité de lanceur d’alerte. Par une décision du 5 avril 2023, dont il demande l’annulation, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l’a informé de ce qu’elle n’était pas compétente pour répondre à sa demande et de la transmission de celle-ci à la direction générale du travail, qui s’est elle-même déclarée incompétente pour répondre à cette demande par une décision du 7 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « (…) II .-Tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement : / 1° A l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II (…) ». Aux termes de l’article 9 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : « La liste des autorités mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est annexée au présent décret. Ces autorités établissent une procédure de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre ». Aux termes de l’annexe de ce décret : « (…) 6. Radioprotection et sûreté nucléaire : / – Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; / (…) 17. Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail : / – Direction générale du travail (DGT) ». Aux termes de l’article R. 8111-11 du code du travail : « Dans les centrales de production d’électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l’article L. 593-2 du code de l’environnement, les missions d’inspection du travail sont exercées par des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, habilités à cet effet par cette dernière / Ces missions sont exercées sous l’autorité du ministre chargé du travail ».

3. Par un courrier du 17 mars 2023, M. C… a sollicité de l’ASN la reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte en raison d’un ensemble de signalements réalisés entre 2013 et 2020 dans le cadre de ses fonctions au sein de la société Electricité de France puis de la société Parlym. Il ressort des pièces du dossier que ces signalements concernaient une méconnaissance de la réglementation applicable en matière d’équipements individuels de protection (EPI), en matière de protection de la santé et de suivi médical du personnel, en matière de spécifications techniques d’exploitation, et une dénonciation de faits de harcèlement dont M. C… s’estimait être victime. L’ASN soutient que l’ensemble de ces éléments se rattachant aux conditions de travail du requérant, seule la direction générale du travail peut, au regard de la nature des faits signalés, être compétemment saisie d’une demande de reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte en application du décret du 3 octobre 2022 précité et de son annexe. Toutefois, d’une part, certains signalements de M. C… relatifs par exemple à la méconnaissance de la réglementation en matière d’EPI peuvent se rattacher à la sûreté nucléaire, dans la mesure où un accident qui serait la conséquence d’une telle méconnaissance n’est pas insusceptible d’affecter cette sûreté. D’autre part, l’ASN étant titulaire des missions d’inspection du travail au sein des installations nucléaires, elle doit être regardée comme compétemment saisie d’un signalement externe d’un agent travaillant dans un site d’installation nucléaire quand bien même ce signalement ne serait relatif qu’aux relations individuelles et collectives de travail ou aux conditions de travail du demandeur. En conséquence, c’est à tort que l’ASN s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de M. C… et l’a transmise à la direction générale du travail.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. C… soit réexaminée et que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui a absorbé l’ASN depuis le 1er janvier 2025, se prononce au fond sur cette demande. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à l’ASNR de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 5 avril 2023 de l’Autorité de sûreté nucléaire est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de procéder au réexamen de la demande de M. C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.