Entrée en vigueur le 5 octobre 2022
I. − Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. − Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention des comités sociaux prévue au II de l'article 2 et au II de l'article 3 du présent décret est remplacée par la mention des comités techniques.
Modalités de communication de la procédure aux personnes concernées Enfin, le décret rappelle que l'entité doit communiquer la procédure « par tout moyen assurant une publicité suffisante » dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière « permanente » aux personnes mentionnées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016[16], dont la listes a été complétée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. […] [3] Article 2, décret n°2022-1284. [4] Article 3, décret n°2022-1284. [5] Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention des comités sociaux […] est remplacée par la mention des comités techniques. Article 18, […]
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