Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2022 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 4
1. Article R775-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025
2. Article R753-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025
3. Article D722-1 - Code de la justice penale des mineurs
kohenavocats.com · 8 décembre 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 11 et 25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R751-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R753-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D753-9, Art. D753-11, Art. R753-8, Art. R753-10, Art. R753-7, Art. R753-9, Art. R753-6, Art. R753-5, Art. R753-4, Art. R753-3, Art. R753-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R753-2, Art. R753-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R754-1, Art. R754-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D754-9, Art. D754-10, Art. D754-8, Art. D754-7, Art. D754-6, Art. D754-5, Art. R754-4, Art. R754-5, Art. R754-3, Art. R754-2