Article 12 du Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Article 12 du Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 109

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Commentaires • 3

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