Entrée en vigueur le 27 octobre 2022
Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Entrée en vigueur le 27 octobre 2022
Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.