Article 9 du Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022

Entrée en vigueur le 27 octobre 2022

Les fonctions de membre du Conseil national de la médiation sont exercées à titre gratuit.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).