Entrée en vigueur le 31 octobre 2022
Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Entrée en vigueur le 31 octobre 2022
Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.