Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes
Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaire • 1
1. Le régime de détention des armes à répétition automatiques transformées en armes à répétition semi-automatiques est aménagéAccès limité
Lexis Veille · 7 novembre 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 10-3 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 avril 2025, n° 22/12334
- PATISSERIE PIERRE MULLER
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-83.892, Publié au bulletin
- B.G.M.C.
- AARPI MIGUERES MOULIN PARIS 8
- PRIAT
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 24 mars 2025, n° 2506980
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 février 2017, n° 16/00329
- Article L224-4 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 14 mai 2024, n° 17/07301
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 2 janvier 2025, n° 2403724
- COLT TECHNOLOGY SERVICES (MALAKOFF, 402628838)
- Article 369 du Code de procédure civile
- SUCRES ET DENREES (PARIS, 572119550)
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11 mai 2021, 20DA00184
- Proposition de loi ordinaire moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la france
- Entreprises en difficulté LOGUIVY PLOUGRAS (22780)
- Article 373-2-5 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 15 octobre 2024, n° 23/04211
- EPR PROTECTION (ALFORTVILLE, 394810782)
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 3 février 2025, n° 2407250
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 6 février 2025, n° 2428308
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 16 mai 2024, n° 24/03628
- Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile