[…] : l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 euros (cf. article L.229-67 du code de l'environnement alinéa 2) "name and shame" : la liste des entreprises qui manquent à cette obligation est publiée sur un site internet ( article L.229-67 du code de l'environnement (cf. article L.229-67 du code de l'environnement alinéa 3). […] Le décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article […]