Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables :
1° En ce qui concerne la Guyane, dès le lendemain de la publication du présent décret ;
2° En ce qui concerne la Martinique, à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui suit la publication du présent décret.
Article R7124-23 NOTA : Se reporter aux modalités d'application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022. […]
Lire la suite…Article R7124-10 Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. […] Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Guyane, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent. […] Article R7124-19 NOTA : Se reporter aux modalités d'application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022. […]
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Article R7226-23 NOTA : Se reporter aux modalités d'application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022. […]
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