Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2022 |
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Non-lieu à statuer —
[…] 2. Par l'effet du décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 ayant supprimé l'étalement du paiement de l'indemnité en cause, dont le montant total a été versé par un mouvement de paye, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet.
Non-lieu à statuer —
[…] 2. Il ressort du mémoire en défense du 21 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que l'indemnité spécifique de service acquise au titre de 2020 par M. A a été versée à l'intéressé antérieurement à l'achèvement de l'année 2022 en application du décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation formées par M. A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer de la requête de M. A.
Annulation —
[…] — la décision attaquée méconnait le décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service en vertu duquel il avait le droit au paiement avant le 31 décembre 2021 de l'intégralité de l'indemnité due au titre de 2020 ; […] — le décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022,
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 modifié relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001Art. 1
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 1
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001Art. 1, Art. 7
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 1, Art. 10