Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Non-lieu à statuer — 

[…] 2. Par l'effet du décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 ayant supprimé l'étalement du paiement de l'indemnité en cause, dont le montant total a été versé par un mouvement de paye, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet.

Rejet — 

[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; — le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ; — le décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 ; — l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; — l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Non-lieu à statuer — 

[…] 2. Il ressort du mémoire en défense du 21 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que l'indemnité spécifique de service acquise au titre de 2020 par M. A a été versée à l'intéressé antérieurement à l'achèvement de l'année 2022 en application du décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation formées par M. A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer de la requête de M. A.