Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.