Article 2 du Décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022
Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.