Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Rejet — 

[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il demande la suspension ; cette décision est entachée d'incompétence et n'indique pas la qualité de l'auteur de l'acte ; la préfète de la Charente a commis une erreur de droit en lui opposant le fait que la fréquentation de son site est inférieur au seuil minimal de fréquentation fixé par le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales dès lors, d'une part, que la fréquentation hebdomadaire de son site pour la Charente est de 12 190 pour un minimum de fréquentation fixé règlementairement à 9 000 et, […]

Rejet — 

[…] — le préfet de la Corrèze, qui n'a manifestement pas étudié le dossier, a commis des erreurs de fait et une erreur de droit ; — contrairement à ce qu'a retenu le préfet de la Corrèze, rien n'empêchait de justifier de la fréquentation minimale par un constat établi par un commissaire de justice ; — la fréquentation hebdomadaire de « Landes Info », de 9 700, est supérieure au minima de fréquentation hebdomadaire de 7 650 fixé par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022. La procédure a été communiquée au préfet de la Corrèze, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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[…] 1) d'annuler le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019, relatif aux annonces judicaires et légales, en ce qu'il impose aux organes de presse situés en Aveyron un minimum de diffusions payantes de 1710 exemplaires ;