Entrée en vigueur le 7 novembre 2022
Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État, le versement à M e Baron, avocate de M me A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] - de l'irrecevabilité des conclusions par lesquelles M. C… demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices physique et psychologique qu'il estime avoir subis en raison de la décision de la caisse lui notifiant des indus, faute d'avoir été précédées d'une demande préalable d'indemnisation, exigée par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,