Entrée en vigueur le 7 novembre 2022
Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État, le versement à M e Baron, avocate de M me A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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