Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 17 février 2024, sous le n° 2502733, M^me B… A…, représentée par M^e Baron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable auprès de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé un indu d’aide personnalisée au logement pour un montant de 11 993,49 euros au titre de la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2019 et du 1er février 2021 au 30 novembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État, le versement à M^e Baron, avocate de M^me A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente à défaut de toute précision quant à la composition de la commission de recours amiable ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la caisse d’allocations familiales ne justifie pas de ce que l’agent de contrôle était assermenté en vertu de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, visées par la commission de recours amiable, ne sont plus en vigueur depuis le 1er septembre 2019 ;

- l’indu est infondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2025.

II Par une requête enregistrée le 17 février 2025, sous le n° 2502734, M^me B… A…, représentée par M^e Baron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé un indu de prime d’activité pour un montant de 2 191,23 euros au titre de la période du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 et du 1er août 2023 au 31 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État, le versement à M^e Baron, avocate de M^me A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente à défaut de toute précision quant à la composition de la commission de recours amiable ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la caisse d’allocations familiales ne justifie pas de ce que l’agent de contrôle était assermenté en vertu de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;

- l’indu est infondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2025.

III. Par une requête enregistrée le 17 février 2025, sous le n° 2502736, M^me B… A…, représentée par M^e Baron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable auprès de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a confirmé un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année d’un montant total de 838,47 euros au titre des années 2018 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’État, le versement à M^e Baron, avocate de M^me A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la caisse d’allocations familiales ne justifie pas de ce que l’agent de contrôle était assermenté en vertu de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;

- l’indu est infondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2025.

IV. Par une requête enregistrée le 17 février 2025, sous le n° 2502737, M^me B… A…, représentée par M^e Baron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 12 851,39 euros au titre des périodes du 1er février 2018 au 31 juillet 2019, du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021 et du 1er mai 2023 au 30 novembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État, le versement à M^e Baron, avocate de M^me A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la caisse d’allocations familiales ne justifie pas de ce que l’agent de contrôle était assermenté en vertu de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article R. 524-1 du code de la sécurité sociale, visées par la commission de recours amiable, ne sont plus en vigueur depuis le 1er juin 2009 ;

- l’indu est infondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

- le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ;

- le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ;

- le décret n°2022-322 du 4 mars 2022 ;

- le décret n°2022-130 du 5 février 2022 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lançon, première conseillère,

- les observations de M^e Baron, avocate de M^me A…,

- et celles de M^me C…, représentant la CAF de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

A la suite d’un contrôle de sa situation, et de la notification par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis de décisions de récupération d’indus d’aide personnalisée au logement, de prime d’activité et de revenu de solidarité active, M^me A… a formé des recours administratifs tendant à l’annulation de ces décisions. Par trois décisions du 8 octobre 2024, la commission de recours amiable auprès de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a confirmé un indu d’aide personnalisée au logement pour un montant de 11 993,49 euros au titre de la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2019 et du 1er février 2021 au 30 novembre 2023, un indu de prime d’activité pour un montant de 2 191,23 euros au titre de la période du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 et du 1er août 2023 au 31 octobre 2023, et un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 12 851,39 euros au titre des périodes du 1er février 2018 au 31 juillet 2019, du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021 et du 1er mai 2023 au 30 novembre 2023. Par ailleurs, par une décision du 8 octobre 2024, la commission de recours amiable a confirmé à l’encontre de M^me A… un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année d’un montant total de 838,47 euros au titre des années 2018 et 2021. Par les requêtes n° 2502733, n° 2502734, n° 2502736 et n° 2502737, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M^me A… demande au tribunal d’annuler chacune des décisions de la commission de recours amiable précitées.

Sur le cadre juridique du litige :

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, d’aide exceptionnelle de fin d’année, d’aide personnelle au logement ou de prime d’activité, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

Sur l’indu d’aide personnalisée au logement :

D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; / (…) »

D’autre part, aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » L’article R. 825-2 du même code dispose que : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable. / Ses décisions sont motivées. »

Il résulte de ces dispositions que le directeur de la caisse d’allocations familiales est l’autorité compétente pour statuer sur le recours administratif préalable obligatoire d’un allocataire contre une décision de la caisse mettant à sa charge un indu d’aide personnalisée au logement, la commission de recours amiable auprès de l’organisme devant être saisie, au préalable, pour avis.

En l’espèce, par lettre du 14 janvier 2025, le président de la commission de recours amiable a notifié à M^me A… « conformément aux pouvoirs que la Commission de Recours Amiable détient du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (…) la décision ci-jointe, rendue le 08/10/2924 », le document joint à ce courrier étant une décision de la commission de recours amiable. Dès lors, il résulte de l’instruction que la décision confirmant un indu d’aide personnalisée au logement pour un montant de 11 993,49 euros au titre de la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2019 et du 1er février 2021 au 30 novembre 2023, mis à la charge de M^me A… a été prise par une autorité incompétente et doit, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, être annulée.

Sur l’indu de prime d’activité :

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. / (…) » La composition de la commission de recours amiable est fixée par les dispositions de l’article R. 142-2 du même code, auquel renvoient les dispositions combinées des articles L.142-1, L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

M^me A… soutient qu’en l’absence de toute mention dans la décision du 8 octobre 2024 de la commission de recours amiable contestée par la requête n° 2502734, il n’est pas établi que la composition de celle-ci fut régulière. Malgré une mesure d’instruction dans ce sens, la CAF de la Seine-Saint-Denis n’a pas produit le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 de la commission ou tout autre document justifiant de la régularité de sa composition. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que la composition de la commission de recours amiable décisionnaire était irrégulière. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête n° 2502734, la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé un indu de prime d’activité pour un montant de 2 191,23 euros au titre de la période du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 et du 1er août 2023 au 31 octobre 2023.

Sur l’indu de revenu de solidarité active :

D’une part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) ». Aux termes de l’article L. 262-47 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat. / (…) ». Aux termes de l’article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, applicable au litige : « I.-A compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l’Etat : / 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; / 2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ; / 3° Le financement de ces prestations / (…) IV. (…) / 19°.Par dérogation à l’article L. 262-47, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. / (…) ». En vertu de l’article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en vigueur à compter du 1er janvier 2022, le département de la Seine-Saint-Denis est retenu pour participer à l’expérimentation précitée. Selon l’article R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du 24° de l’article 1er du décret du 5 novembre 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active : « L’absence de réception par l’intéressé de la décision de la commission de recours amiable dans le délai prévu à l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale vaut rejet de sa demande. » Le délai ainsi fixé par l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale est de deux mois.

Il résulte de ces dispositions que la décision prise sur une réclamation relative au revenu de solidarité active est, en Seine-Saint-Denis, prise par la commission de recours amiable de la caisse.

D’autre part, aux termes de l’article R. 262-88 du même code, dans sa rédaction issue du 22° de l’article 1er du décret du 5 novembre 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ». La composition de la commission de recours amiable est fixée par les dispositions de l’article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient les dispositions combinées des articles L.142-1, L. 142-4 et R. 142-1 de ce code.

M^me A… soutient qu’en l’absence de toute mention dans la décision du 8 octobre 2024 de la commission de recours amiable contestée par la requête n° 2502737, il n’est pas établi que la composition de celle-ci fut régulière. Malgré une mesure d’instruction dans ce sens, la CAF de la Seine-Saint-Denis n’a pas produit le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 de la commission ou tout autre document justifiant de la régularité de sa composition. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que la composition de la commission de recours amiable décisionnaire était irrégulière. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête n° 2502737, la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 12 851,39 euros au titre des périodes du 1er février 2018 au 31 juillet 2019, du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021 et du 1er mai 2023 au 30 novembre 2023.

Sur l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année :

D’une part, il résulte de l’article 3 du décret du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite, qu’une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. De même, l’article 3 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite, prévoit qu’une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. De plus, aux termes de l’article 5 de chacun de ces décrets du 14 décembre 2018 et du 15 décembre 2021 : « Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l’Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3. » L’article 6 de chacun de ces décrets dispose que : « Tout paiement indu d’une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’Etat par l’organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle l’aide exceptionnelle a été perçue. ».

Il résulte de ces dispositions que cette aide exceptionnelle est ainsi attribuée au nom de l’Etat et, par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d’un paiement indu à ce titre n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, cité au point 9, lesquelles imposent, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, que toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fasse l’objet d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

D’autre part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Enfin, il résulte des énonciations des points 9 et 10 que le directeur de la caisse d’allocations familiales est l’autorité compétente pour notifier un indu d’aide d’exceptionnelle de fin d’année et statuer sur une réclamation relative à cette aide.

En l’espèce, par lettre du 14 janvier 2025, le président de la commission de recours amiable a notifié à M^me A… « conformément aux pouvoirs que la Commission de Recours Amiable détient du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (…) la décision ci-jointe, rendue le 08/10/2924 », le document joint à ce courrier étant une décision de la commission de recours amiable. La CAF de la Seine-Saint-Denis ne produit pas la décision de notification de l’indu en litige, malgré une mesure d’instruction faite en ce sens et l’obligation de communication de l’ensemble du dossier de demande de l’allocataire prévue à l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, la CAF expose qu’a été mis à la charge de M^me A… un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 396.37 euros au titre de l’année 2021 alors que la décision en litige porte sur un trop-perçu d’un montant total de 838,47 euros au titre des années 2018 et 2021. Dès lors, en l’état de l’instruction, la décision du 8 octobre 2024 de la commission de recours amiable en litige doit être regardée comme notifiant à M^me A… un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année et non comme statuant sur un recours gracieux formé contre une décision de notification d’indu. En conséquence, une telle décision a été prise par une autorité incompétente et doit, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête n° 2502736, être annulée.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros à verser à M^e Baron, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 8 octobre 2024 de la commission de recours amiable confirmant un indu d’aide personnalisée au logement pour un montant de 11 993,49 euros au titre de la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2019 et du 1er février 2021 au 30 novembre 2023 est annulée.

Article 2 : La décision du 8 octobre 2024 de la commission de recours amiable confirmant un indu de prime d’activité pour un montant de 2 191,23 euros au titre de la période du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 et du 1er août 2023 au 31 octobre 2023 est annulée.

Article 3 : La décision du 8 octobre 2024 de la commission de recours amiable confirmant un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année d’un montant total de 838,47 euros au titre des années 2018 et 2021 est annulée.

Article 4 : La décision du 8 octobre 2024 de commission de recours amiable confirmant un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 12 851,39 euros au titre des périodes du 1er février 2018 au 31 juillet 2019, du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021 et du 1er mai 2023 au 30 novembre 2023 est annulée.

Article 5 : La caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis versera à M^e Baron une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Baron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Baron, au ministre du travail et des solidarités et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 févier 2026.

La magistrate désignée,

L.-J. Lançon

La greffière,

T. Kadima Kalondo

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.