Article 4 du Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022

Entrée en vigueur le 7 novembre 2022

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche adresse automatiquement, au plus tard 31 décembre 2022, le chèque énergie mentionné à l'article 1er aux bénéficiaires du chèque énergie au titre de l'année 2022 ayant utilisé leur dernier chèque énergie auprès d'un fournisseur de fioul domestique depuis le 1er avril 2021.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2022

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