Entrée en vigueur le 10 novembre 2022
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 10 novembre 2022
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.